CONSTAT AMIABLE : AMI ou ENNEMI ? FAUT-IL LE REMPLIR ?

Vous venez d’avoir un accident de la circulation. Rien de bien grave, un peu de tôle froissée rien de plus mais quand même !

Votre réaction immédiate : trouver et rédiger un constat amiable, avec votre « adversaire »

Le constat amiable : c’est quoi ?

Le constat amiable est un document qui DEVRAIT avoir plusieurs avantages, je dis bien « devrait »avoir les avantages suivants :

–          Synthétiser les informations nécessaires aux assureurs pour gérer le dossier entre eux le plus simplement et rapidement possible grâce au caractère contradictoire du document

–          Ne pas oublier d’informations essentielles

–          Guider les parties dans la déclaration de ce qui s’est passé

–          Déclarer en toute sérénité et confiance l’événement

 

Le constat amiable n’est pas obligatoire !

Pas de panique si vous ne trouvez pas ce fameux document dans votre véhicule !

Le constat amiable n’est pas un document « obligatoire » pour procéder à la déclaration d’un sinistre auto !

Chacune des parties peut très bien effectuer :

–          une déclaration commune et contresignée sur papier libre si elles sont d’accord sur ce qui s’est passé

OU ALORS EN CAS DE DESACCORD

–          deux déclarations distinctes adressées à leurs assureurs réciproques : la gestion du dossier quant à la détermination des responsabilités prendra un peu plus de temps, mais nous verrons ci-après que ce n’est peut- être pas plus mal au final !

Les pièges du constat amiable

 Vous souhaitez remplir un constat amiable avec votre adversaire ? Pas de soucis mais attention, vous n’avez droit à aucune erreur !

Quelques pistes de mise en garde :

–          Ne rien oublier sur le RECTO du constat ! les témoins doivent être indiqués sur le recto du constat, sinon ils risquent de ne pas être interrogés par l’assureur ; les préjudices corporels doivent être indiqués à défaut de quoi ils pourraient être refusés !

–          Ne pas cocher de mauvaises cases qui pourraient vous être préjudiciables

–          Bien faire attention au libellé des cases qui sont parfois un peu tendancieuses. Quelques exemples non exhaustifs :

• « case 1 » : quelle différence entre être « en stationnement » ou «à l’arrêt » ? Attention il faut rayer la mention inutile ! ne vous trompez pas !

• Soyez attentif au sens des propositions : conjugaison à la troisième personne du singulier, et non à la 1ere personne ! (ex : quittait un stationnement : ce n‘est pas vous mais l’autre)

–          Quant au croquis, il faut être très précis : par exemple, il est indiqué en tout petit juste au-dessus de l’emplacement du croquis, qu’il vous faut indiquer le « tracé des voies » . Mais quelle est la définition de LA VOIE pour un constat amiable ?

–          Les points de chocs : là aussi grande prudence en apposant une croix sur la partie du véhicule endommagée. Soyez précis, l’assureur a toujours le vice de chercher des incohérences !

–          La fameuse case « Observations » : veillez à ne pas signer le constat si les observations de votre adversaire ne vous conviennent pas !

 

        On ne le dira jamais assez : un constat signé des deux parties est opposable aux deux parties, sans possibilité de revenir sur quoi que ce soit, sauf accord des deux parties

Mais quel est donc le risque me direz-vous si vous vous trompez, ou si tout n’est pas très clair ?

Car reconnaissons que suite à un accrochage, nous ne sommes pas dans les meilleures dispositions pour remplir sans droit à l’erreur un document quel qu’il soit.

 Le risque = l’application de La Convention IRSA par les deux assureurs

Pardon ? Entendez « Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile ».

La convention IRSA, c’est la bible de gestion des accidents de la circulation qui est suivie stricto sensu par les assureurs qui y adhèrent, c’est-à-dire quasi tous les assureurs.

La convention IRSA édicte des règles de lecture et d’interprétation des constats en fonction des éléments qui s’y trouvent reportés, afin de déterminer la part de responsabilité de chacune des parties.

Lorsqu’un constat amiable est parfaitement rempli, il y a un certain gain de temps dans la gestion grâce à cette convention.

En revanche si vous avez rempli le constat en vous trompant sur certaines informations, il y a à craindre certaines déconvenues !

Cette Convention IRSA, vous n’en aviez jamais entendu parler ? Normal puisque vous ne l’avez pas signée ! Seules les compagnies d’assurances ont signé cette convention. Mais alors les règles édictées ne devraient EN THEORIE, pas pouvoir vous être opposéesnon ?

Certes c’est exact, mais pensez- vous, les compagnies d’assurances ne vont pas perdre leur temps à traiter deux fois un dossier : une fois à votre égard, et une autre fois à l’égard de l’assureur adverse !En tous les cas ne vous attendez certainement pas à une telle gestion spontanée.

Conclusion :

Votre assureur va analyser ce que vous avez porté sur le recto du constat amiable pour trancher les responsabilités.

Les précisions du verso ne pourront pas entrer en ligne de compte dans la détermination des responsabilités.

Sauf à avoir un agent ou un courtier puissant, qui accepte de remonter ses manches pour qu’à votre égard soient retenus, non pas les règles de la convention inter-assureurs, mais des éléments de faits et de droit commun…

 

Notre conseil ?

 Déclarez vos accrochages dans les 5 jours, après avoir repris vos esprits, calmement, à l’abri du bruit, de la pollution et des désaccords.

Sur feuille libre ou sur support d’un constat qui ne sera donc pas contresigné, votre déclaration n’en sera pas moins valable, bien au contraire.

Vous échapperez ainsi aux risques de vous voir appliquer une solution qui ne correspondrait pas à votre événement.

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